J.O. 158 du 9 juillet 2004
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Délibération n° 2004-159 du 15 juin 2004 mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine
NOR : CSAX0405159X
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire .»
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé au cours de l'émission C'est mon choix, diffusée par France 3 le 15 avril 2004, la promotion de l'oeuvre cinématographique Treize à la douzaine.
En effet, le thème de cette émission a été retenu à l'occasion de la sortie de ce film, dont elle a présenté cinq extraits ainsi que la bande-annonce.
Cette référence appuyée et répétée a été constitutive d'un cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée en application de l'article 8 dudit décret.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, pour l'avenir, aux articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 15 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis